Congés annuels et trimestriels

[Cécile]

Bonjour,
Je recherche quelques infos concernant le calcul des congés annuels et des congés trimestriels dans la convention 66.
Quelqu'un peut-il me dire si ses deux formes de congés sont calculés en jours ou en heures...
Je travaille en internat avec donc des amplitudes de travail variables... Un exemple... 3 jours de congés trimestriels déduits car embauchée en cours d'année... résultat : 29,75 en moins sur le salaire... est ce bien logique ?
Merci à ceux et à celles qui pourront m'éclairer

[Martine]

les congés trimestriels sont des congés payés supplémentaires.Ils sont acquis à la fin de chaque trimestre travaillé ne comprenant pas la période principale de CP.Voir article 6 annexe 3 CCN 66. Attention ils doivent être payés comme les CP selon la régle du 1/10 ou le maintien du salaire; Ils sont déduits du temps de travail comme un jour de CP et ne peuvent être fractionnés. Il y a toute une jurisprudence sur légifrance.Il faut passer par jurisprudence judiciaire et entrer congés trimestriels pour la recherche.Je suis déléguée syndicale, et j'ai pu constater que les employeurs ont souvent du mal à admettre que les congés trimestriels sont des congés payés comme les autres.

[rinaldo]

je compléterai l'exposé très clair de notre collégue en disant que tout comme les CA les CT se calculent en jours( annexe 3 article 6 :les personnels visés par la présente annexe en sus des congés payés annuels ont droit à 6 jours consécutifs non compris les JF et repos hebdo ). Pour ta seconde question : embauchée par exemple le 1er avril tu ne peux bénéficier ni des CT du premier trimestre ,ni des CA ( 2.5 jours par mois )antérieurs ce qui va de soi, à la conclusion du contrat de travail... La question se pose pour une embauche en février ou en mars , certains employeurs puisque les CT sont des CA supplémentaires accorderaient 4 jours pour février et 2 jours pour mars , mais rien dans l'article 6 de l'annexe 3 , ne les y oblige si ce n'est comme le dit Martine l'état de la jurisprudence à laquelle il faut se reporter.A ce propos s'il n'y a pas de représentant syndical ou de délégué du personnel il faut contacter un syndicat de branche ( UFAS_CGT 0148182098 ) qui te mettra en rapport avec une union syndicale de ta région.Par ailleurs je ne comprends pas à quoi correspondent les 29.75 ?

[Cécile]

Merci Martine et Rinaldo

Pour être plus claire...
Je suis éducatrice dans un IME en internat avec des horaires variables, j'ai été embauchée en CDI le 27 aout 2007... A la toussaint, l'établissement a fermé pendant cinq jours (2CT et 3 CA), étant nouvellement arrivée, je n'avais pas acquis les 3 CA qui m'ont été décomptés 29h75 sachant que cela ne correspond même pas à des heures de travail effectives. Cet été, il m'a été décompté 7 jours et un total de 46h... lors de la fermeture de l'établissement pendant le mois d'aout.

Aujourd'hui je cherche a comprendre ces différents décomptes... Aux dernières nouvelles (réunion du CE hier soir), la direction explique que ce sont des congés sans solde !!!!! Mais moi je n'ai rien demandé ? Ce n'est pas moi qui ait décidé de mes congés ??

Donc actuellement je cherche les modalités "officielles" des congés sans solde à savoir si l'employeur peut décider de m'imposer des congés sans solde... je pense que non mais je ne sais pas quels textes régissent ça !!

Si quelqu'un à une idée !!

Je précise qu'il n'y a aucun accord d'entreprise à ce sujet.

Merci

[viej]

bizard,pourquoi ne pas avoir pris tes 6 j de CT a la Toussaint,tu en avais le droit puisque tu etais deja embauchée fin aout.Les CT du (1er trimestre) se decomptent sur les mois de oct, nov et decembre.Ils doivent etre pris dans le trimestre.Rapproche toi d'un syndicat et n'hesite pas a faire un dossier prudhomme (il y a de nombreuse jurisprudence en faveur des salariés sur ce sujet).

[jmichel]

Il y a une chose incoherante dans le mode de calcul
si 3 ca = 29.75h
c'est qu'une journéé = 29.75/3 soit un peu plus de 9 heures la valeur d'une journee de travail

si 7 jours = 46 h
c'est une journee de 46/7 soit 6h50 la valeur d'une journee de travail

Il vous faut demander quel est la valeur d'une journee de travail ex : si vous etes a temps plein et a 35h la valeur d'une journee et de 7h00 (7x5=35), meme si effectivement sur votre emploi du temps vous deviez faire 12h00 cette journee la.

JM

[Cécile]

Viej,
Je n'ai pas pris les 6 CT parce qu'en décembre l'établissement était de nouveau fermé avec plus de CT... Lors de la négociation des congés cela avait été vu avec les DP... donc je n'ai pas le choix personnel de poser mes congés...

Jmichel,
J'ai une partie de l'explication... Pour les CA ils ont fait l'erreur de calculer à l'heure alors que vous avez raison normalement c'est 7h par jour (une sorte de forfait)...

Aujour'd'hui il m'explique que ce ne sont pas des CA puisque je n'avais pas suffisamment de droit acquis mais des congés sans solde... C'est là ou pour moi ça coince puisque je n'ai rien signé, je n'ai pas été informée.

Donc actuellement je cherche les modalités "officielles" des congés sans solde à savoir si l'employeur peut décider de m'imposer des congés sans solde... je pense que non mais je ne sais pas quels textes régissent ça !!

Merci pour vos réponses

[rinaldo]

l'employeur se doit journellement de fournir du travail à son salarié .s'il ne le peut ,il doit faire à la Direction Départementale du Travail la demande pour que ce dernier bénéficie du chomage partiel durant le temps de suspension de son contrat de travail .( cass soc 24.03.1993.)C'est la situation dans laquelle tu te trouvais à la toussaint 2007."l'entreprise ferme tu te trouves interdite de travail, mise en congés d'office en n'ayant rien demandé "et en ne percevant RIEN .Ce ne sont donc pas des congés sans solde qui eux se demandent( art 27 de la CCN de mars 1966).Mais c'est du chomage auquel tu avais droit.Toutefois en 1984 l'article L 223.15 du code du travail a été interprété de façon extensive par la cour de cassation sociale , ce qui avait permis en 1 a un salarié du medico social se trouvant dans la même situation que toi ( fermeture annuelle de l'etablissement et droit aux C.A insuffisant , de percevoir l'intégralité de son salaire.TU vois il y a 24 ans de cela ce qui signifie une jurisprudence constante .VU la modicité des sommes en jeu , ce n'est pas necessaire de passer par les prud'hommes , vois l'inspecteur du travail explique lui l'affaire bulletins de salaires en mains , et il fera un joli courrier à ton incapable de directeur pour lui rappeler ses obligations .Quant au DP , je n'en parle m^me pas...Aussi , contacte toujours un syndicat cela ne peux que t'aider....Cordialement.

[Cécile]

Merci Rinaldo... Tes infos vont me permettre de me préparer un petit dossier car j'ai RDV avec la comptable de l'Association, la semaine prochaine.
Cependant, pour être juste envers mon directeur et ma direction ... ils font ce qu'ils peuvent dans notre situation (nous sommes deux concernées !). Ils n'ont aucune emprise sur nos feuilles de paie car tout ce fait au ("saint") siège... Notre CSE s'est d'ailleurs renseigné et nous donne les infos au fur et à mesure et nous soutient dans notre action...
Q à nous nou sommes décidées à aller au bout de cette histoire...

Je vous tiendrai au courant de l'évolution ...