Bonjour,
J'ai besoin de votre aide suite à un refus de mon assmat de modifier le contrat d'année complète vers année incomplète.
Je souhaite modifier mon contrat d'année complète en incomplète m'étant aperçu au bout de deux mois que le contrat avait été fait à la va-vite.
Mon assistant maternel refuse de passer en année incomplète au motif que les autres enfants dont il a la charge ont des parents ayant un contrat en année complète. Pour lui je dois rentrer en contact avec les autres parents pour que nous passions tous à ce type de contrat. Il prétexte que même si je ne lui apporte pas mon fils lors de mes CP sup il aura les autres et donc il travaillera et donc je lui devrais des heures...
Est-il dans son bon droit?
merci de vos réponses
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refus année incomplète
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Celialou
Re: refus année incomplète
Bonjour,
Les contrats signés avec les autres employeurs ne vous concernent pas.
Chaque employeur décide avec son AM si le contrat sera fait en année complète ou en incomplète : ça ne regarde pas les autres employeurs. Si les autres employeurs ont besoin de 47 semaines d'accueil, vous ne pouvez pas les forcer à baisser le nombre d'heures (où irait l'enfant ?).
Une AM peut avoir des contrats en année complète et d'autres en année incomplète, et même avoir des tarifs différents selon les employeurs (et même dans le cas des fratries). Il faut juste qu'elle ait 5 semaines de congés sans aucun enfant (elle n'est pas en congés si elle travaille avec un autre employeur).
Et même quand une AM n'a que des année incomplète, les parents ne sont pas obligés d'accorder leurs congés supplémentaires avec les congés supplémentaires des autres employeurs (ça serait quasiment impossible) !
Vous avez signé avec elle un contrat en année complète (ce qui suppose que vous prenez les congés en même temps qu'elle).
Si maintenant vous voulez passez en année incomplète, il faut proposer un avenant. Votre AM est cependant tout-à-fait en droit de refuser cet avenant.
Donc soit vous laissez le contrat en l'état, soit vous devez rompre le contrat.
Peut-être que si vous augmentiez un peu le tarif horaire, votre AM acceptera ?
Si vous laissez le contrat en l'état, vos congés décalés seront des absences non prévues et vous devrez maintenir le salaire (vous n'avez pas le droit de déduire les heures).
Les contrats signés avec les autres employeurs ne vous concernent pas.
Chaque employeur décide avec son AM si le contrat sera fait en année complète ou en incomplète : ça ne regarde pas les autres employeurs. Si les autres employeurs ont besoin de 47 semaines d'accueil, vous ne pouvez pas les forcer à baisser le nombre d'heures (où irait l'enfant ?).
Une AM peut avoir des contrats en année complète et d'autres en année incomplète, et même avoir des tarifs différents selon les employeurs (et même dans le cas des fratries). Il faut juste qu'elle ait 5 semaines de congés sans aucun enfant (elle n'est pas en congés si elle travaille avec un autre employeur).
Et même quand une AM n'a que des année incomplète, les parents ne sont pas obligés d'accorder leurs congés supplémentaires avec les congés supplémentaires des autres employeurs (ça serait quasiment impossible) !
Vous avez signé avec elle un contrat en année complète (ce qui suppose que vous prenez les congés en même temps qu'elle).
Si maintenant vous voulez passez en année incomplète, il faut proposer un avenant. Votre AM est cependant tout-à-fait en droit de refuser cet avenant.
Donc soit vous laissez le contrat en l'état, soit vous devez rompre le contrat.
Peut-être que si vous augmentiez un peu le tarif horaire, votre AM acceptera ?
Si vous laissez le contrat en l'état, vos congés décalés seront des absences non prévues et vous devrez maintenir le salaire (vous n'avez pas le droit de déduire les heures).
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tintinbz22
Re: refus année incomplète
Bonjour,
Merci pour votre réponse Célaliou.
Mon assmat a commencé en novembre dernier je pense qu'il ne doit pas maitriser tout les textes.
Maintenant alors que nous avons commencé le 3 juin 2013 et avec un contrat en année complète il m'a dis que je devrais lui payer ses CP (3 semaines en aout).
Si j'ai bien compris les textes il n'aura ses droits pour moi que le 31 aout et je commencerais donc à les lui payer à partir de l'année prochaine 1er juin 2014.
Par rapport au mail précédent en signant un contrat en année incomplète sa perte de revenue aurait été moins sévère pour ce mois d'aout car il n'a mon fils au final qu'une semaine.
Par rapport au CP, en année incomplète je crois donc que je devrais les lui indemnisé à partir du 1 juin 2014 (12ème ou tout en juin ou je ne sais plus quoi).
Ai-je tord dans un de ces principes? car je dois le voir demain pour faire le nouveau contrat j'ai peur que si il refuse l'avenant en année incomplète nos relations cessent brutalement alors que mon fils est bien chez lui ce serait dommage.
Merci pour votre réponse Célaliou.
Mon assmat a commencé en novembre dernier je pense qu'il ne doit pas maitriser tout les textes.
Maintenant alors que nous avons commencé le 3 juin 2013 et avec un contrat en année complète il m'a dis que je devrais lui payer ses CP (3 semaines en aout).
Si j'ai bien compris les textes il n'aura ses droits pour moi que le 31 aout et je commencerais donc à les lui payer à partir de l'année prochaine 1er juin 2014.
Par rapport au mail précédent en signant un contrat en année incomplète sa perte de revenue aurait été moins sévère pour ce mois d'aout car il n'a mon fils au final qu'une semaine.
Par rapport au CP, en année incomplète je crois donc que je devrais les lui indemnisé à partir du 1 juin 2014 (12ème ou tout en juin ou je ne sais plus quoi).
Ai-je tord dans un de ces principes? car je dois le voir demain pour faire le nouveau contrat j'ai peur que si il refuse l'avenant en année incomplète nos relations cessent brutalement alors que mon fils est bien chez lui ce serait dommage.
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Celialou
Re: refus année incomplète
Je ne suis pas vraiment dans vos explications.
Vous dites que le contrat a commencé en novembre : mais quelle mensualisation ?
Vous aviez donc fait un avenant en juin 2013 pour passer en année complète (donc avant c'était année incomplète) ?
Et maintenant vous voudriez repasser en incomplète ?
Les congés acquis entre novembre 2012 et mai 2013, les avez-vous déjà payé ?
En année incomplète, il faut décider avec l'AM la date de paiement des congés et la noter au contrat (en une fois en juin, en une fois au moment du congé principal, en plusieurs fois au moment des congés, par 12e).
En année complète, les congés sont payés par maintien de salaire au moment de la prise (mais seulement à hauteur des congés acquis, les non acquis sont à déduire le mois de la prise).
Les congés s'acquièrent par année de référence (juin à mai de l'année suivante).
L'AM acquiert 2.5 jours ouvrables par mois en année complète et 2.5 jours par 4 semaines travaillées ou assimilées en année incomplète.
Si de nov à mai vous étiez en année incomplète et que les congés acquis ont déjà été payés, et que l'AM est en année complète depuis juin, alors ses congés d'août doivent être sans solde (puisqu'il a déjà touché les congés acquis entre nov et mai en argent). Les congés qu'il acquiert depuis juin 2013 seront acquis fin mai 2014. Il ne pourra donc les prendre avant sauf si vous lui accordez des congés anticipés. Mais là seulement à hauteur des congés "en cours" soit 5 jours pour juin et juillet 2013 si pris en août 2013, vous ne pourriez pas lui accorder plus (risqué), car il n'a pas encore travaillé assez (si le contrat était rompu en septembre et que vous lui aviez accordé 4 semaines en août, là vous auriez trop payé et il devrait rembourser).
Vous dites que le contrat a commencé en novembre : mais quelle mensualisation ?
Vous aviez donc fait un avenant en juin 2013 pour passer en année complète (donc avant c'était année incomplète) ?
Et maintenant vous voudriez repasser en incomplète ?
Les congés acquis entre novembre 2012 et mai 2013, les avez-vous déjà payé ?
En année incomplète, il faut décider avec l'AM la date de paiement des congés et la noter au contrat (en une fois en juin, en une fois au moment du congé principal, en plusieurs fois au moment des congés, par 12e).
En année complète, les congés sont payés par maintien de salaire au moment de la prise (mais seulement à hauteur des congés acquis, les non acquis sont à déduire le mois de la prise).
Les congés s'acquièrent par année de référence (juin à mai de l'année suivante).
L'AM acquiert 2.5 jours ouvrables par mois en année complète et 2.5 jours par 4 semaines travaillées ou assimilées en année incomplète.
Si de nov à mai vous étiez en année incomplète et que les congés acquis ont déjà été payés, et que l'AM est en année complète depuis juin, alors ses congés d'août doivent être sans solde (puisqu'il a déjà touché les congés acquis entre nov et mai en argent). Les congés qu'il acquiert depuis juin 2013 seront acquis fin mai 2014. Il ne pourra donc les prendre avant sauf si vous lui accordez des congés anticipés. Mais là seulement à hauteur des congés "en cours" soit 5 jours pour juin et juillet 2013 si pris en août 2013, vous ne pourriez pas lui accorder plus (risqué), car il n'a pas encore travaillé assez (si le contrat était rompu en septembre et que vous lui aviez accordé 4 semaines en août, là vous auriez trop payé et il devrait rembourser).
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Fred
Re: refus année incomplète
Pardon de m'immiscer dans votre conversation mais je crois que c'est l'assmat qui a commencé en novembre pas le contrat !! Mais je reconnais que les explications sont un peu confuses ... tout comme les infos données par l'assmat d'ailleurs : (...) "alors que nous avons commencé le 3 juin 2013 et avec un contrat en année complète il m'a dis que je devrais lui payer ses CP (3 semaines en aout)"==> paiement par anticipation, faisable mais pas obligatoire, non?
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Celialou
Re: refus année incomplète
Ah oui peut-être bien : l'AM n'a commencé son activité qu'en novembre 2012, et ce contrat n'a commencé qu'en juin 2013.
Si le contrat a commencé en juin, l'AM n'a acquis aucun congé : tout ce qu'il prend avant mai 2014 est "non acquis", donc à prendre sans solde (à déduire du salaire du mois concerné selon la formule de la Cour de cassation).
S'il prend par anticipation, ça ne ferait que 5 jours pouvant être pris en anticipés (ceux acquis entre juin et juillet).
Il ne faut pas accepter plus de "congés anticipés" que ceux qu'il a "en cours". Car si le contrat venait à être rompu, en septembre par ex, et que vous avez octroyé 3 semaines en maintien de salaire, l'AM devrait rembourser car il n'aura pas assez travaillé pour avoir droit à 18 jours de CP.
Si le contrat a commencé en juin, l'AM n'a acquis aucun congé : tout ce qu'il prend avant mai 2014 est "non acquis", donc à prendre sans solde (à déduire du salaire du mois concerné selon la formule de la Cour de cassation).
S'il prend par anticipation, ça ne ferait que 5 jours pouvant être pris en anticipés (ceux acquis entre juin et juillet).
Il ne faut pas accepter plus de "congés anticipés" que ceux qu'il a "en cours". Car si le contrat venait à être rompu, en septembre par ex, et que vous avez octroyé 3 semaines en maintien de salaire, l'AM devrait rembourser car il n'aura pas assez travaillé pour avoir droit à 18 jours de CP.
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tintinbz22
Re: refus année incomplète
Merci pour vos réponses.
En effet quand je parlais de novembre c'est la date où il a eu son agrément, je n'ai commencé avec lui qu'en juin 2013.
Il a finalement accepter de passer en incomplète à compter du premier juillet et on semble avoir tout les 2 compris qu'il ne sera indemnisé des CP qu'a partir de mai 2014 par 12ème. Cependant, contrarié de cet avenant, il m'a fait comprendre qu'il cherchait maintenant un contrat plus intéressant en nombre d'heure (27/semaine pour moi) et qu'il se séparerait de mon fils pour récupérer sa place si un contrat plus rentable pour lui se présentait.... et dire qu'a notre première rencontre il était ravi d'avoir un petit contrat.
la contrariété l'a visiblement fait changé d'avis. J’espère ne pas recevoir sa démission à quinze jours de la rentrée de mon fils je serai vraiment triste,malgré tout et à part ça, il est super avec les enfants.
Il était surpris quand je lui est annoncé que ces congés d'aout aurait été sans solde cette année en restant en année complète.
La connaissance des termes juridiques d'un contrat de travail (CP, mode de garde...) fait elle partie de la formation d'ass mat?
En effet quand je parlais de novembre c'est la date où il a eu son agrément, je n'ai commencé avec lui qu'en juin 2013.
Il a finalement accepter de passer en incomplète à compter du premier juillet et on semble avoir tout les 2 compris qu'il ne sera indemnisé des CP qu'a partir de mai 2014 par 12ème. Cependant, contrarié de cet avenant, il m'a fait comprendre qu'il cherchait maintenant un contrat plus intéressant en nombre d'heure (27/semaine pour moi) et qu'il se séparerait de mon fils pour récupérer sa place si un contrat plus rentable pour lui se présentait.... et dire qu'a notre première rencontre il était ravi d'avoir un petit contrat.
la contrariété l'a visiblement fait changé d'avis. J’espère ne pas recevoir sa démission à quinze jours de la rentrée de mon fils je serai vraiment triste,malgré tout et à part ça, il est super avec les enfants.
Il était surpris quand je lui est annoncé que ces congés d'aout aurait été sans solde cette année en restant en année complète.
La connaissance des termes juridiques d'un contrat de travail (CP, mode de garde...) fait elle partie de la formation d'ass mat?
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Oly
Re: refus année incomplète
Oui, les assmats ont en formation pré accueil et post accueil des formations sur le cadre juridique de leur profession
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Celialou
Re: refus année incomplète
J'ai peu d'écho de formations "juridiques" faites correctement lors des 120 h de formation obligatoire.
Généralement c'est survolé, et parfois carrément bourré d'erreurs !
Votre AM devrait se tourner et s'informer auprès d'un syndicat, comme le Spamaf, l'Udspafam... Le premier a un site et un forum où il peut avoir des fiches techniques et des explications, même sans adhérer...
Généralement c'est survolé, et parfois carrément bourré d'erreurs !
Votre AM devrait se tourner et s'informer auprès d'un syndicat, comme le Spamaf, l'Udspafam... Le premier a un site et un forum où il peut avoir des fiches techniques et des explications, même sans adhérer...
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Midou
année incomplète
Bonjour j'ai enfin trouvé une nounou mais elle n'a que des années complètes elle n'a jamais connu de contrat en année incomplete hors mon contrat serait en année incomplete et ce qui lui fait peur c'est que en enlevant mes semaines de congés et les siennes elle ait une grosse perte de salaire par rapport à une année complète, est ce vrai? J'espère que je suis claire dans ma demande lol merci